Changer d'assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine ?
Avec la Loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er juin 2022, les emprunteurs ont désormais la liberté de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais. Sachant que le coût de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, cette liberté représente une véritable aubaine pour les emprunteurs qui peuvent faire jouer pleinement la concurrence. Pour en faire bénéficier le plus grand nombre, la loi impose à l’assureur d’informer tous les ans les assurés de ce droit de résilier à tout moment, ainsi que des modalités pratiques.
La Loi Lemoine a « renforcé la concurrence » sur le marché de l’assurance emprunteur, estime le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) dans un rapport récemment adressé au Parlement. Les réseaux bancaires ont ainsi reçu, aux 2e semestre 2022 et 1er semestre 2023, un nombre de demandes de changement d’assurance trois fois supérieur à 2021.
Quelles sont les garanties ?
✔ La garantie décès
Garantie qui couvre le décès de l’emprunteur.
✔ La garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA)
Couvre l’incapacité définitive de l’emprunteur, d’exercer toute activité rémunérée. L’assuré doit avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir 3 des 4 actes de la vie quotidienne suivants : s’alimenter, se vêtir, faire sa toilette, se lever.
✔ La garantie Invalidité Permanente Totale (IPT)
Garantit l’assuré en cas d’impossibilité d’exercer toute activité lui rapportant un gain ou un profit. Cette garantie correspond à un taux d’invalidité déterminé au contrat et généralement compris entre 66% et 99.
✔ La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Couvre l’invalidité fonctionnelle ou professionnelle ne permettant plus à l’emprunteur d’exercer l’activité rémunérée mentionnée au contrat. Mais l’exercice d’une activité professionnelle sur un poste adapté reste cependant possible. Le taux d’invalidité est généralement comprise entre 33% et 66%.
✔ La garantie Incapacité Temporaire de Travail (ITT)
Intervient en cas d’impossibilité d’exercer son activité professionnelle. Pendant cette période l’assurance prendra en charge les échéances de remboursement du prêt. Cette garantie cesse dès la reprise de l’activité professionnelle.
✔ La garantie Perte d’emploi
Garantie facultative, qui couvre, sous certaines conditions, la perte d’emploi de l’emprunteur en cas de licenciement économique.
Garantie forfaitaire ou indemnitaire ?
Les garanties invalidité, incapacité et perte d’emploi des contrats d’assurance emprunteur font l’objet d’une indemnisation forfaitaire ou indemnitaire. Dans le premier cas, l’assureur verse à l’assuré ayant subi un sinistre un pourcentage fixe de l’échéance de remboursement due, indépendamment de la perte de revenus occasionnée.
À l’inverse, si l’assureur propose une garantie indemnitaire, il n’est tenu de prendre en charge que le montant des revenus effectivement perdus par l’emprunteur. Si l’assuré perçoit une indemnité de la Sécurité sociale et/ou d’autres prestations en provenance de contrats d’assurance de prévoyance de même nature, il ne sera pris en charge qu’après déductions de ces sommes. Moins onéreuse que la garantie forfaitaire, elle est cependant moins protectrice.
Franchise et délai de carence
Certains contrats d’assurance incluent une franchise période durant laquelle l’assureur n’indemnise pas un éventuel sinistre, notamment avec les garanties incapacité et perte d’emploi. Pour la première, la franchise dure généralement 30 à 180 jours avec une moyenne de 90 jours, tandis que le délai de franchise de la garantie perte d’emploi est de l’ordre de 40 à 120 jours.
Contrairement à la franchise, le délai de carence s’applique en début de contrat, juste après la signature. Pendant cette période de latence, la garantie ne s’exerce pas, et un éventuel sinistre n’est donc pas indemnisé.
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